Scrutin public ·

l'article 16 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

l'Assemblée nationale a adopté

80

Pour

23

Contre

14

Abstentions

1

Non-votants

Positions par groupe politique

GroupePourContreAbstentionNon-votant
RN43200
LFI-NFP02000
EPR16001
SOC2080
EcoS1050
DR4000
HOR4000
Dem3000
LIOT3000
Non inscrits / groupe non renseigné2000
GDR0110
UDR2000

Positions individuelles

118 positions officiellement publiées.

Source officielle ↗

Abstention · délégation

Pour · délégation

Pour · délégation

Abstention

Abstention

Pour · délégation

Pour · délégation

Pour · délégation

Pour · délégation

Pour · délégation

Contre · délégation

Abstention

Contre · délégation

Pour · délégation

Abstention

Abstention

Abstention

Abstention

Abstention · délégation

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