Scrutin public ·
l'amendement n° 330 de M. Boyard de suppression de l'article 16 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
24
Pour
82
Contre
13
Abstentions
1
Non-votants
Positions par groupe politique
| Groupe | Pour | Contre | Abstention | Non-votant |
|---|---|---|---|---|
| RN | 0 | 45 | 1 | 0 |
| LFI-NFP | 19 | 0 | 0 | 0 |
| EPR | 0 | 16 | 0 | 1 |
| SOC | 0 | 0 | 9 | 0 |
| HOR | 0 | 8 | 0 | 0 |
| EcoS | 2 | 0 | 3 | 0 |
| DR | 0 | 3 | 0 | 0 |
| Dem | 0 | 3 | 0 | 0 |
| LIOT | 0 | 3 | 0 | 0 |
| GDR | 3 | 0 | 0 | 0 |
| Non inscrits / groupe non renseigné | 0 | 2 | 0 | 0 |
| UDR | 0 | 2 | 0 | 0 |
Positions individuelles
120 positions officiellement publiées.
Contre
Abstention · délégation
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Contre · délégation
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Contre · délégation
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Contre · délégation
Contre · délégation
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Contre · délégation
Pour · délégation
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Pour · délégation
Contre · délégation
Abstention
Abstention
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Abstention
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Abstention · délégation
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Pour
Pour
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