Scrutin public ·

l'article 16 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

l'Assemblée nationale a adopté

116

Pour

3

Contre

0

Abstentions

1

Non-votants

Positions par groupe politique

GroupePourContreAbstentionNon-votant
RN45100
LFI-NFP20000
EPR15201
SOC10000
HOR7000
EcoS5000
DR4000
Dem3000
LIOT2000
UDR2000
GDR2000
Non inscrits / groupe non renseigné1000

Positions individuelles

120 positions officiellement publiées.

Source officielle ↗

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