Scrutin public ·

l'amendement n° 815 de M. Hetzel à l'article 16 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

l'Assemblée nationale a adopté

83

Pour

22

Contre

9

Abstentions

1

Non-votants

Positions par groupe politique

GroupePourContreAbstentionNon-votant
RN46000
LFI-NFP02000
EPR17001
SOC2080
HOR7000
DR4000
Dem2000
LIOT1100
UDR2000
GDR2000
Non inscrits / groupe non renseigné0100
EcoS0010

Positions individuelles

115 positions officiellement publiées.

Source officielle ↗

Abstention · délégation

Pour · délégation

Pour · délégation

Pour · délégation

Pour · délégation

Pour · délégation

Pour · délégation

Pour · délégation

Pour · délégation

Contre · délégation

Abstention

Contre · délégation

Pour · délégation

Abstention

Abstention

Abstention

Abstention

Abstention · délégation

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