Scrutin public ·

l'amendement n° 590 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 16 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

l'Assemblée nationale a adopté

92

Pour

16

Contre

1

Abstentions

1

Non-votants

Positions par groupe politique

GroupePourContreAbstentionNon-votant
RN42000
LFI-NFP19000
EPR21301
SOC11000
HOR6000
EcoS6000
DR2010
Dem0200
UDR2000
Non inscrits / groupe non renseigné0100
LIOT1000
GDR1000

Positions individuelles

110 positions officiellement publiées.

Source officielle ↗

Pour · délégation

Contre · délégation

Contre · délégation

Pour · délégation

Contre · délégation

Pour · délégation

Pour · délégation

Pour · délégation

Pour · délégation

Abstention

Pour · délégation

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