Scrutin public ·

l'article 15 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

l'Assemblée nationale a adopté

77

Pour

10

Contre

1

Abstentions

1

Non-votants

Positions par groupe politique

GroupePourContreAbstentionNon-votant
RN39000
LFI-NFP17000
EPR1601
SOC7000
HOR5000
EcoS5000
DR0200
Dem2000
LIOT0110
Non inscrits / groupe non renseigné0100
GDR1000

Positions individuelles

89 positions officiellement publiées.

Source officielle ↗

Contre · délégation

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