Scrutin public ·
l'amendement n° 491 de M. Labaronne de suppression de l'article 15 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
22
Pour
70
Contre
4
Abstentions
1
Non-votants
Positions par groupe politique
| Groupe | Pour | Contre | Abstention | Non-votant |
|---|---|---|---|---|
| RN | 2 | 37 | 0 | 0 |
| LFI-NFP | 0 | 17 | 0 | 0 |
| EPR | 11 | 4 | 0 | 1 |
| SOC | 1 | 4 | 2 | 0 |
| HOR | 1 | 2 | 2 | 0 |
| EcoS | 0 | 4 | 0 | 0 |
| DR | 3 | 0 | 0 | 0 |
| Dem | 2 | 0 | 0 | 0 |
| LIOT | 1 | 1 | 0 | 0 |
| Non inscrits / groupe non renseigné | 1 | 0 | 0 | 0 |
| GDR | 0 | 1 | 0 | 0 |
Positions individuelles
97 positions officiellement publiées.
Pour
Pour
Pour
Contre
Pour
Pour
Pour
Pour · délégation
Pour
Pour
Contre · délégation
Contre
Contre
Non-votant
Pour
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Contre
Contre
Pour
Contre
Pour
Contre
Contre
Contre
Contre
Abstention · délégation
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Contre
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Contre
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Contre · délégation
Contre
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Contre · délégation
Contre
Contre
Pour
Contre · délégation
Contre · délégation
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
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Pour · délégation
Contre · délégation
Contre
Pour
Contre
Contre
Contre
Contre
Abstention
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre · délégation
Contre
Contre
Contre
Contre · délégation
Contre
Abstention
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre · délégation
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Pour
Contre
Contre
Contre
Abstention
Contre
Contre
Contre