Scrutin public ·

l'amendement n° 664 de Mme Feld après l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

l'Assemblée nationale a adopté

54

Pour

36

Contre

2

Abstentions

1

Non-votants

Positions par groupe politique

GroupePourContreAbstentionNon-votant
RN28720
LFI-NFP16000
EPR01301
HOR0600
SOC4200
DR0500
EcoS5000
Dem0100
Non inscrits / groupe non renseigné0100
GDR1000
LIOT0100

Positions individuelles

93 positions officiellement publiées.

Source officielle ↗

Contre · délégation

Contre · délégation

Contre · délégation

Contre · délégation

Abstention · délégation

Contre · délégation

Pour · délégation

Contre · délégation

Pour · délégation

Pour · délégation

Pour · délégation

Contre · délégation

Laurent Mazaury

Mise au point ultérieure : Pour — la position officielle ci-contre reste inchangée.

Contre

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