Scrutin public ·
l'amendement n° 543 de M. Dessigny à l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
40
Pour
97
Contre
3
Abstentions
2
Non-votants
Positions par groupe politique
| Groupe | Pour | Contre | Abstention | Non-votant |
|---|---|---|---|---|
| RN | 33 | 0 | 0 | 1 |
| EPR | 0 | 24 | 0 | 1 |
| SOC | 0 | 22 | 0 | 0 |
| LFI-NFP | 0 | 20 | 0 | 0 |
| EcoS | 0 | 10 | 0 | 0 |
| Dem | 0 | 8 | 0 | 0 |
| DR | 0 | 4 | 3 | 0 |
| HOR | 0 | 6 | 0 | 0 |
| UDR | 6 | 0 | 0 | 0 |
| LIOT | 0 | 3 | 0 | 0 |
| Non inscrits / groupe non renseigné | 1 | 0 | 0 | 0 |
Positions individuelles
142 positions officiellement publiées.
Contre
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Abstention
Contre