Scrutin public ·
le sous-amendement n° 1150 de Mme Feld à l'amendement n° 489 de M. Labaronne à l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
56
Pour
84
Contre
0
Abstentions
1
Non-votants
Positions par groupe politique
| Groupe | Pour | Contre | Abstention | Non-votant |
|---|---|---|---|---|
| RN | 0 | 32 | 0 | 0 |
| EPR | 0 | 25 | 0 | 1 |
| SOC | 21 | 0 | 0 | 0 |
| LFI-NFP | 20 | 0 | 0 | 0 |
| EcoS | 10 | 0 | 0 | 0 |
| DR | 0 | 8 | 0 | 0 |
| Dem | 2 | 6 | 0 | 0 |
| UDR | 0 | 6 | 0 | 0 |
| HOR | 0 | 5 | 0 | 0 |
| LIOT | 2 | 1 | 0 | 0 |
| Non inscrits / groupe non renseigné | 0 | 1 | 0 | 0 |
| GDR | 1 | 0 | 0 | 0 |
Positions individuelles
141 positions officiellement publiées.
Contre
Pour
Pour · délégation
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Non-votant
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Pour · délégation
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Contre · délégation
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Contre · délégation
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Pour
Mise au point ultérieure : Contre — la position officielle ci-contre reste inchangée.
Pour
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Contre · délégation
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Contre · délégation
Pour · délégation
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Contre · délégation
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Pour · délégation
Contre · délégation
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Pour · délégation
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