Scrutin public ·
l'amendement n° 1022 de M. Bernhardt après l'article 14 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
48
Pour
99
Contre
4
Abstentions
1
Non-votants
Positions par groupe politique
| Groupe | Pour | Contre | Abstention | Non-votant |
|---|---|---|---|---|
| RN | 38 | 0 | 0 | 0 |
| EPR | 0 | 25 | 0 | 1 |
| LFI-NFP | 0 | 24 | 0 | 0 |
| SOC | 0 | 22 | 0 | 0 |
| EcoS | 1 | 11 | 0 | 0 |
| DR | 2 | 3 | 4 | 0 |
| HOR | 0 | 6 | 0 | 0 |
| UDR | 6 | 0 | 0 | 0 |
| Dem | 0 | 5 | 0 | 0 |
| GDR | 0 | 2 | 0 | 0 |
| Non inscrits / groupe non renseigné | 1 | 0 | 0 | 0 |
| LIOT | 0 | 1 | 0 | 0 |
Positions individuelles
152 positions officiellement publiées.
Contre
Contre
Contre
Contre · délégation
Abstention
Contre
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Abstention
Abstention
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Abstention
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Contre · délégation
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Non-votant
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Contre · délégation
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Contre · délégation
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Mise au point ultérieure : Contre — la position officielle ci-contre reste inchangée.
Pour
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Contre · délégation
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Pour · délégation
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Pour · délégation
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Contre · délégation
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Contre · délégation
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Pour · délégation
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Contre · délégation
Pour · délégation
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Contre · délégation
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