Scrutin public ·
l'amendement n° 415 de M. Pauget après l'article 14 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
54
Pour
83
Contre
2
Abstentions
1
Non-votants
Positions par groupe politique
| Groupe | Pour | Contre | Abstention | Non-votant |
|---|---|---|---|---|
| RN | 35 | 1 | 0 | 0 |
| EPR | 2 | 23 | 0 | 1 |
| LFI-NFP | 0 | 23 | 0 | 0 |
| SOC | 0 | 21 | 0 | 0 |
| DR | 9 | 0 | 0 | 0 |
| EcoS | 0 | 9 | 0 | 0 |
| HOR | 3 | 2 | 1 | 0 |
| Dem | 2 | 2 | 0 | 0 |
| UDR | 3 | 0 | 1 | 0 |
| GDR | 0 | 1 | 0 | 0 |
| LIOT | 0 | 1 | 0 | 0 |
Positions individuelles
140 positions officiellement publiées.
Pour
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Contre · délégation
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Non-votant
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Contre · délégation
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Contre · délégation
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Pour · délégation
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Abstention
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Contre · délégation
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Contre · délégation
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Abstention
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Pour
Mise au point ultérieure : Pour — la position officielle ci-contre reste inchangée.
Contre
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Pour
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