Scrutin public ·

l'article 13 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

l'Assemblée nationale a adopté

114

Pour

22

Contre

1

Abstentions

2

Non-votants

Positions par groupe politique

GroupePourContreAbstentionNon-votant
RN30001
EPR25001
LFI-NFP02110
SOC18000
EcoS12100
DR11000
UDR8000
HOR3000
Dem3000
LIOT2000
GDR1000
Non inscrits / groupe non renseigné1000

Positions individuelles

139 positions officiellement publiées.

Source officielle ↗

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