Scrutin public ·

le sous-amendement n° 1102 de M. Ray à l'amendement n° 942 de M. Hetzel à l'article 13 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

l'Assemblée nationale a adopté

83

Pour

48

Contre

2

Abstentions

1

Non-votants

Positions par groupe politique

GroupePourContreAbstentionNon-votant
RN31000
EPR24001
LFI-NFP02300
SOC21400
DR11000
EcoS01000
UDR8000
Dem4000
HOR2000
LIOT0020
GDR0100
Non inscrits / groupe non renseigné1000

Positions individuelles

134 positions officiellement publiées.

Source officielle ↗

Pour · délégation

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Scrutin public — le sous-amendement n° 1102 de M. Ray à l'amendement n° 942 de M. Hetzel à l'article 13 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). | Où est mon député ?