Scrutin public ·

l'amendement n° 275 de Mme Gruet à l'article 13 bis B du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté

48

Pour

48

Contre

5

Abstentions

1

Non-votants

Positions par groupe politique

GroupePourContreAbstentionNon-votant
RN32000
EPR31311
SOC01500
EcoS01200
DR5210
UDR7000
LFI-NFP0030
HOR0200
LIOT1100
Dem0200
GDR0100

Positions individuelles

102 positions officiellement publiées.

Source officielle ↗

Contre · délégation

Abstention

Contre · délégation

Abstention

Abstention

Contre · délégation

Contre · délégation

Abstention

Contre · délégation

Pour · délégation

Pour · délégation

Contre · délégation

Contre · délégation

Abstention

Pour · délégation

Pour · délégation

Contre · délégation

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