Scrutin public ·
l'amendement n° 537 de M. Guitton après l'article 13 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
29
Pour
35
Contre
0
Abstentions
1
Non-votants
Positions par groupe politique
| Groupe | Pour | Contre | Abstention | Non-votant |
|---|---|---|---|---|
| RN | 26 | 0 | 0 | 0 |
| EPR | 0 | 10 | 0 | 1 |
| LFI-NFP | 0 | 9 | 0 | 0 |
| SOC | 0 | 7 | 0 | 0 |
| EcoS | 0 | 6 | 0 | 0 |
| UDR | 3 | 0 | 0 | 0 |
| DR | 0 | 2 | 0 | 0 |
| HOR | 0 | 1 | 0 | 0 |
Positions individuelles
65 positions officiellement publiées.
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre · délégation
Contre
Non-votant
Contre
Contre
Pour
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Contre · délégation
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Contre · délégation
Pour
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Pour · délégation
Pour · délégation
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Contre · délégation
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Contre · délégation
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Contre · délégation
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Contre · délégation
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Contre
Pour
Contre