Scrutin public ·

l'article 12 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

l'Assemblée nationale a adopté

78

Pour

33

Contre

0

Abstentions

1

Non-votants

Positions par groupe politique

GroupePourContreAbstentionNon-votant
RN32000
EPR20001
LFI-NFP01900
DR9000
SOC0800
HOR7000
EcoS0600
UDR6000
Dem3000
Non inscrits / groupe non renseigné1000

Positions individuelles

112 positions officiellement publiées.

Source officielle ↗

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Contre

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