Scrutin public ·

l'amendement n° 611 de Mme Colin-Oesterlé et l'amendement identique suivant à l'article 12 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

l'Assemblée nationale a adopté

85

Pour

35

Contre

1

Abstentions

1

Non-votants

Positions par groupe politique

GroupePourContreAbstentionNon-votant
RN35010
EPR21001
LFI-NFP01900
SOC01000
DR9000
HOR8000
EcoS0600
UDR6000
Dem3000
Non inscrits / groupe non renseigné2000
LIOT1000

Positions individuelles

122 positions officiellement publiées.

Source officielle ↗

Pour · délégation

Pour · délégation

Abstention

Pour · délégation

Pour · délégation

Contre · délégation

Contre

Pour · délégation

Contre · délégation

Pour · délégation

Scrutin public — l'amendement n° 611 de Mme Colin-Oesterlé et l'amendement identique suivant à l'article 12 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). | Où est mon député ?