Scrutin public ·

l'amendement n° 149 (rect.) de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants après l'article 12 bis C du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

l'Assemblée nationale a adopté

79

Pour

54

Contre

0

Abstentions

1

Non-votants

Positions par groupe politique

GroupePourContreAbstentionNon-votant
RN41000
EPR61301
LFI-NFP01900
DR13000
SOC11000
EcoS01000
HOR8000
UDR6000
Non inscrits / groupe non renseigné1100
Dem2000
GDR0100
LIOT1000

Positions individuelles

134 positions officiellement publiées.

Source officielle ↗

Contre · délégation

Contre · délégation

Contre · délégation

Contre · délégation

Contre

Pour · délégation

Contre · délégation

Pour · délégation

Scrutin public — l'amendement n° 149 (rect.) de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants après l'article 12 bis C du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). | Où est mon député ?