Scrutin public ·

l'article 12 bis C du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

l'Assemblée nationale a adopté

94

Pour

38

Contre

0

Abstentions

1

Non-votants

Positions par groupe politique

GroupePourContreAbstentionNon-votant
RN38000
EPR21001
LFI-NFP01900
DR13000
SOC01200
HOR10000
EcoS0600
UDR5000
Dem4000
Non inscrits / groupe non renseigné2000
GDR0100
LIOT1000

Positions individuelles

133 positions officiellement publiées.

Source officielle ↗

Contre · délégation

Pour · délégation

Pour · délégation

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Contre

Contre · délégation

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