Scrutin public ·
l'amendement n° 49 de Mme Runel et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 12 bis C du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
38
Pour
94
Contre
1
Abstentions
1
Non-votants
Positions par groupe politique
| Groupe | Pour | Contre | Abstention | Non-votant |
|---|---|---|---|---|
| RN | 0 | 41 | 0 | 0 |
| EPR | 1 | 18 | 1 | 1 |
| LFI-NFP | 19 | 0 | 0 | 0 |
| DR | 0 | 13 | 0 | 0 |
| SOC | 11 | 0 | 0 | 0 |
| HOR | 0 | 10 | 0 | 0 |
| EcoS | 5 | 0 | 0 | 0 |
| UDR | 0 | 5 | 0 | 0 |
| Dem | 0 | 4 | 0 | 0 |
| Non inscrits / groupe non renseigné | 0 | 2 | 0 | 0 |
| LIOT | 1 | 1 | 0 | 0 |
| GDR | 1 | 0 | 0 | 0 |
Positions individuelles
134 positions officiellement publiées.
Contre
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Contre · délégation
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Abstention
Contre