Scrutin public ·

l'article 12 bis B du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

l'Assemblée nationale a adopté

88

Pour

31

Contre

1

Abstentions

1

Non-votants

Positions par groupe politique

GroupePourContreAbstentionNon-votant
RN33000
LFI-NFP01710
EPR15001
HOR11000
DR11000
SOC1900
Dem7000
UDR6000
EcoS0500
Non inscrits / groupe non renseigné2000
LIOT2000

Positions individuelles

121 positions officiellement publiées.

Source officielle ↗

Contre · délégation

Pour · délégation

Pour · délégation

Abstention

Pour · délégation

Contre · délégation

Contre · délégation

Pour · délégation

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