Scrutin public ·
l'amendement n° 1076 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
l'Assemblée nationale a adopté
74
Pour
73
Contre
1
Abstentions
1
Non-votants
Positions par groupe politique
| Groupe | Pour | Contre | Abstention | Non-votant |
|---|---|---|---|---|
| RN | 45 | 0 | 0 | 0 |
| EPR | 0 | 22 | 1 | 1 |
| LFI-NFP | 0 | 22 | 0 | 0 |
| DR | 9 | 5 | 0 | 0 |
| HOR | 11 | 0 | 0 | 0 |
| SOC | 0 | 10 | 0 | 0 |
| Dem | 2 | 6 | 0 | 0 |
| EcoS | 0 | 6 | 0 | 0 |
| UDR | 5 | 0 | 0 | 0 |
| Non inscrits / groupe non renseigné | 2 | 0 | 0 | 0 |
| GDR | 0 | 1 | 0 | 0 |
| LIOT | 0 | 1 | 0 | 0 |
Positions individuelles
149 positions officiellement publiées.
Contre
Pour
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Contre · délégation
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Non-votant
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Pour · délégation
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Abstention
Pour
Contre