Scrutin public ·
le sous-amendement n° 1168 de M. Boyard à l'amendement n° 1076 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
39
Pour
107
Contre
1
Abstentions
1
Non-votants
Positions par groupe politique
| Groupe | Pour | Contre | Abstention | Non-votant |
|---|---|---|---|---|
| RN | 0 | 45 | 0 | 0 |
| EPR | 0 | 22 | 1 | 1 |
| LFI-NFP | 22 | 0 | 0 | 0 |
| DR | 0 | 14 | 0 | 0 |
| SOC | 11 | 0 | 0 | 0 |
| HOR | 0 | 10 | 0 | 0 |
| Dem | 0 | 8 | 0 | 0 |
| EcoS | 5 | 0 | 0 | 0 |
| UDR | 0 | 5 | 0 | 0 |
| Non inscrits / groupe non renseigné | 0 | 2 | 0 | 0 |
| GDR | 1 | 0 | 0 | 0 |
| LIOT | 0 | 1 | 0 | 0 |
Positions individuelles
148 positions officiellement publiées.
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Contre · délégation
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Abstention
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