Scrutin public ·
le sous-amendement n° 1158 de M. Boyard à l'amendement n° 442 de M. Ray après l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
35
Pour
97
Contre
0
Abstentions
1
Non-votants
Positions par groupe politique
| Groupe | Pour | Contre | Abstention | Non-votant |
|---|---|---|---|---|
| RN | 0 | 46 | 0 | 0 |
| LFI-NFP | 20 | 0 | 0 | 0 |
| EPR | 0 | 18 | 0 | 1 |
| SOC | 11 | 0 | 0 | 0 |
| DR | 0 | 10 | 0 | 0 |
| HOR | 0 | 9 | 0 | 0 |
| Dem | 0 | 8 | 0 | 0 |
| EcoS | 4 | 0 | 0 | 0 |
| UDR | 0 | 4 | 0 | 0 |
| Non inscrits / groupe non renseigné | 0 | 2 | 0 | 0 |
Positions individuelles
133 positions officiellement publiées.
Contre
Pour
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Contre · délégation
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