Scrutin public ·

l'amendement n° 610 de Mme Colin-Oesterlé et les amendements identiques suivants à l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

l'Assemblée nationale a adopté

93

Pour

41

Contre

0

Abstentions

1

Non-votants

Positions par groupe politique

GroupePourContreAbstentionNon-votant
RN46000
LFI-NFP02200
EPR18001
SOC01100
DR9000
HOR8000
Dem4200
EcoS0500
UDR4000
LIOT2000
Non inscrits / groupe non renseigné2000
GDR0100

Positions individuelles

135 positions officiellement publiées.

Source officielle ↗

Pour · délégation

Pour · délégation

Pour · délégation

Contre · délégation

Contre

Contre · délégation

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Scrutin public — l'amendement n° 610 de Mme Colin-Oesterlé et les amendements identiques suivants à l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). | Où est mon député ?