Scrutin public ·
l'amendement n° 499 de Mme Brulebois et les amendements identiques suivants à l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
60
Pour
68
Contre
5
Abstentions
1
Non-votants
Positions par groupe politique
| Groupe | Pour | Contre | Abstention | Non-votant |
|---|---|---|---|---|
| RN | 45 | 0 | 0 | 0 |
| LFI-NFP | 0 | 22 | 0 | 0 |
| EPR | 2 | 17 | 0 | 1 |
| SOC | 0 | 11 | 0 | 0 |
| HOR | 6 | 1 | 2 | 0 |
| DR | 1 | 6 | 1 | 0 |
| Dem | 1 | 4 | 1 | 0 |
| EcoS | 0 | 4 | 0 | 0 |
| UDR | 4 | 0 | 0 | 0 |
| LIOT | 0 | 1 | 1 | 0 |
| Non inscrits / groupe non renseigné | 1 | 1 | 0 | 0 |
| GDR | 0 | 1 | 0 | 0 |
Positions individuelles
134 positions officiellement publiées.
Pour
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Pour
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre · délégation
Contre
Contre
Contre
Abstention
Non-votant
Contre
Contre
Contre
Abstention
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Contre
Pour
Pour
Pour
Contre
Pour
Pour
Contre
Pour
Pour
Pour
Pour
Contre
Pour
Pour
Contre
Contre
Pour
Contre
Contre
Pour
Pour
Contre
Contre · délégation
Pour
Pour
Pour
Pour
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Pour
Contre
Pour
Contre
Contre
Pour
Contre
Contre
Contre
Contre
Abstention
Contre · délégation
Contre
Contre
Contre
Pour
Contre · délégation
Abstention
Contre
Contre
Pour
Contre
Pour
Contre
Pour
Contre
Contre
Pour
Contre · délégation
Pour · délégation
Contre
Pour
Contre
Pour
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Contre
Contre
Contre
Contre
Pour
Pour
Pour
Contre
Abstention
Contre
Contre
Pour
Contre
Contre