Scrutin public ·
l'amendement n° 401 de Mme Feld à l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
24
Pour
87
Contre
8
Abstentions
1
Non-votants
Positions par groupe politique
| Groupe | Pour | Contre | Abstention | Non-votant |
|---|---|---|---|---|
| RN | 0 | 42 | 0 | 0 |
| LFI-NFP | 19 | 1 | 0 | 0 |
| EPR | 1 | 15 | 0 | 1 |
| SOC | 0 | 2 | 8 | 0 |
| Dem | 0 | 7 | 0 | 0 |
| HOR | 0 | 7 | 0 | 0 |
| DR | 0 | 5 | 0 | 0 |
| UDR | 0 | 4 | 0 | 0 |
| GDR | 2 | 0 | 0 | 0 |
| LIOT | 0 | 2 | 0 | 0 |
| Non inscrits / groupe non renseigné | 0 | 2 | 0 | 0 |
| EcoS | 2 | 0 | 0 | 0 |
Positions individuelles
120 positions officiellement publiées.
Contre
Pour
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre · délégation
Contre
Contre
Pour
Contre
Contre
Non-votant
Contre
Contre
Pour
Pour
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Pour
Pour
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre · délégation
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Pour
Contre
Pour
Pour
Contre
Contre
Pour
Pour
Contre · délégation
Contre
Pour
Contre
Contre
Pour · délégation
Contre
Pour
Contre
Abstention
Contre
Contre
Contre
Abstention
Contre
Pour · délégation
Contre · délégation
Abstention
Contre
Contre
Contre
Abstention
Pour
Contre
Contre
Abstention
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Abstention
Contre
Abstention
Abstention
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre