Scrutin public ·
l'amendement n° 146 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants à l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
56
Pour
59
Contre
0
Abstentions
1
Non-votants
Positions par groupe politique
| Groupe | Pour | Contre | Abstention | Non-votant |
|---|---|---|---|---|
| RN | 39 | 0 | 0 | 0 |
| LFI-NFP | 1 | 18 | 0 | 0 |
| EPR | 2 | 14 | 0 | 1 |
| SOC | 0 | 10 | 0 | 0 |
| DR | 6 | 1 | 0 | 0 |
| HOR | 2 | 5 | 0 | 0 |
| Dem | 0 | 6 | 0 | 0 |
| EcoS | 0 | 3 | 0 | 0 |
| UDR | 3 | 0 | 0 | 0 |
| LIOT | 1 | 1 | 0 | 0 |
| Non inscrits / groupe non renseigné | 1 | 1 | 0 | 0 |
| GDR | 1 | 0 | 0 | 0 |
Positions individuelles
116 positions officiellement publiées.
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Pour
Contre
Contre · délégation
Contre
Contre
Contre
Pour
Pour
Pour
Non-votant
Contre
Mise au point ultérieure : Contre — la position officielle ci-contre reste inchangée.
Pour
Contre
Pour
Contre
Pour
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Contre
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Contre
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Contre
Contre
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Contre
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Contre · délégation
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Contre · délégation
Contre
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Contre · délégation
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Pour
Contre
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Contre · délégation
Pour · délégation
Contre
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