Scrutin public ·

l'amendement n° 865 de M. Hetzel à l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

l'Assemblée nationale a adopté

60

Pour

27

Contre

1

Abstentions

1

Non-votants

Positions par groupe politique

GroupePourContreAbstentionNon-votant
RN32000
LFI-NFP01800
EPR10101
HOR6000
Dem4100
SOC0500
DR4000
UDR3000
EcoS0200
Non inscrits / groupe non renseigné0010
LIOT1000

Positions individuelles

89 positions officiellement publiées.

Source officielle ↗

Pour · délégation

Pour · délégation

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