Scrutin public ·

l'amendement n° 609 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 10 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

l'Assemblée nationale a adopté

93

Pour

0

Contre

21

Abstentions

2

Non-votants

Positions par groupe politique

GroupePourContreAbstentionNon-votant
RN37000
EPR18001
LFI-NFP00171
SOC9000
DR8000
HOR8000
EcoS1040
Dem4000
UDR4000
Non inscrits / groupe non renseigné2000
GDR1000
LIOT1000

Positions individuelles

116 positions officiellement publiées.

Source officielle ↗

Abstention

Pour · délégation

Abstention

Abstention

Pour · délégation

Abstention

Abstention

Pour · délégation

Abstention · délégation

Abstention

Abstention · délégation

Abstention · délégation

Pour · délégation

Abstention

Abstention

Abstention

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