Scrutin public ·

l'amendement n° 858 de M. Hetzel à l'article 10 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté

34

Pour

38

Contre

48

Abstentions

1

Non-votants

Positions par groupe politique

GroupePourContreAbstentionNon-votant
RN00400
LFI-NFP01900
EPR14111
SOC01120
DR9000
EcoS0700
HOR6000
UDR0040
Dem2000
Non inscrits / groupe non renseigné1010
GDR1000
LIOT1000

Positions individuelles

121 positions officiellement publiées.

Source officielle ↗

Pour · délégation

Abstention

Abstention

Abstention

Abstention

Abstention

Abstention

Abstention

Abstention

Abstention

Abstention

Abstention

Pour · délégation

Abstention

Abstention

Abstention

Abstention

Contre · délégation

Abstention

Abstention

Abstention

Abstention

Contre

Contre · délégation

Abstention · délégation

Abstention

Abstention

Abstention

Abstention

Abstention

Abstention

Abstention

Abstention

Abstention

Abstention

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