Scrutin public ·

l'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

l'Assemblée nationale a adopté

76

Pour

31

Contre

13

Abstentions

1

Non-votants

Positions par groupe politique

GroupePourContreAbstentionNon-votant
RN40000
LFI-NFP01800
SOC30130
EPR15001
DR2500
EcoS0700
HOR6000
UDR4000
Dem3000
Non inscrits / groupe non renseigné2000
GDR0100
LIOT1000

Positions individuelles

121 positions officiellement publiées.

Source officielle ↗

Abstention

Abstention

Sylvie Bonnet

Mise au point ultérieure : Pour — la position officielle ci-contre reste inchangée.

Contre

Pour · délégation

Abstention

Pour · délégation

Pour · délégation

Contre · délégation

Abstention

Abstention

Contre · délégation

Pour · délégation

Abstention

Abstention

Abstention

Abstention

Abstention

Abstention

Élisabeth de Maistre

Mise au point ultérieure : Pour — la position officielle ci-contre reste inchangée.

Contre

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