Scrutin public ·
l'amendement n° 407 de Mme Feld à l'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
40
Pour
77
Contre
2
Abstentions
1
Non-votants
Positions par groupe politique
| Groupe | Pour | Contre | Abstention | Non-votant |
|---|---|---|---|---|
| RN | 0 | 39 | 0 | 0 |
| LFI-NFP | 18 | 0 | 0 | 0 |
| EPR | 0 | 16 | 0 | 1 |
| SOC | 14 | 0 | 0 | 0 |
| DR | 0 | 7 | 1 | 0 |
| EcoS | 7 | 0 | 0 | 0 |
| HOR | 0 | 6 | 0 | 0 |
| UDR | 0 | 4 | 0 | 0 |
| Dem | 0 | 3 | 0 | 0 |
| Non inscrits / groupe non renseigné | 0 | 2 | 0 | 0 |
| GDR | 1 | 0 | 0 | 0 |
| LIOT | 0 | 0 | 1 | 0 |
Positions individuelles
120 positions officiellement publiées.
Contre
Contre
Pour
Contre
Pour
Contre
Pour
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre · délégation
Pour
Non-votant
Contre
Contre
Pour
Pour
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Abstention
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Pour
Contre
Pour
Contre
Pour
Pour
Contre
Contre · délégation
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Pour
Pour
Contre
Contre · délégation
Pour
Contre
Pour
Contre
Contre
Pour · délégation
Contre
Contre
Pour
Pour
Contre
Contre
Pour
Contre
Contre
Contre
Contre
Pour · délégation
Contre · délégation
Pour
Contre
Pour
Contre
Pour
Pour
Abstention
Pour
Contre
Contre
Contre
Contre
Pour
Contre
Pour
Pour
Contre
Contre
Contre
Pour
Contre
Contre
Pour
Contre
Contre
Contre
Contre