Scrutin public ·

l'amendement n° 857 de M. Hetzel à l'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

l'Assemblée nationale a adopté

42

Pour

36

Contre

37

Abstentions

2

Non-votants

Positions par groupe politique

GroupePourContreAbstentionNon-votant
RN60310
EPR17001
LFI-NFP01601
SOC01310
DR8000
EcoS0700
HOR5000
UDR0040
Dem3000
Non inscrits / groupe non renseigné1010
GDR1000
LIOT1000

Positions individuelles

117 positions officiellement publiées.

Source officielle ↗

Pour · délégation

Abstention

Abstention

Abstention

Abstention

Abstention

Abstention

Abstention

Abstention

Abstention

Pour · délégation

Abstention

Abstention

Pour · délégation

Contre · délégation

Abstention

Abstention

Abstention

Contre

Contre · délégation

Abstention · délégation

Abstention

Abstention

Abstention

Abstention

Abstention

Abstention

Abstention

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