Scrutin public ·
l'amendement n° 326 de Mme Runet et l'amendement identique suivant à l'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
41
Pour
78
Contre
0
Abstentions
1
Non-votants
Positions par groupe politique
| Groupe | Pour | Contre | Abstention | Non-votant |
|---|---|---|---|---|
| RN | 2 | 37 | 0 | 0 |
| LFI-NFP | 19 | 0 | 0 | 0 |
| EPR | 0 | 17 | 0 | 1 |
| SOC | 14 | 0 | 0 | 0 |
| DR | 0 | 9 | 0 | 0 |
| HOR | 0 | 5 | 0 | 0 |
| EcoS | 5 | 0 | 0 | 0 |
| UDR | 0 | 4 | 0 | 0 |
| Dem | 0 | 3 | 0 | 0 |
| Non inscrits / groupe non renseigné | 0 | 2 | 0 | 0 |
| GDR | 1 | 0 | 0 | 0 |
| LIOT | 0 | 1 | 0 | 0 |
Positions individuelles
120 positions officiellement publiées.
Contre
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Pour
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Contre · délégation
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Non-votant
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Mise au point ultérieure : Contre — la position officielle ci-contre reste inchangée.
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Contre · délégation
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Contre · délégation
Pour · délégation
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Mise au point ultérieure : Contre — la position officielle ci-contre reste inchangée.
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Pour · délégation
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Pour · délégation
Contre · délégation
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