Scrutin public ·
l'amendement n° 402 de M. Boyard et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
24
Pour
73
Contre
1
Abstentions
1
Non-votants
Positions par groupe politique
| Groupe | Pour | Contre | Abstention | Non-votant |
|---|---|---|---|---|
| RN | 0 | 28 | 0 | 0 |
| LFI-NFP | 19 | 0 | 0 | 0 |
| EPR | 0 | 14 | 0 | 1 |
| SOC | 0 | 13 | 0 | 0 |
| DR | 0 | 6 | 0 | 0 |
| HOR | 0 | 4 | 1 | 0 |
| UDR | 0 | 5 | 0 | 0 |
| EcoS | 4 | 0 | 0 | 0 |
| Non inscrits / groupe non renseigné | 0 | 2 | 0 | 0 |
| GDR | 1 | 0 | 0 | 0 |
| LIOT | 0 | 1 | 0 | 0 |
Positions individuelles
99 positions officiellement publiées.
Contre
Contre
Pour
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Contre · délégation
Pour
Non-votant
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Pour
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Contre
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Contre
Pour
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Abstention
Contre · délégation
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Pour
Pour
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Contre · délégation
Pour · délégation
Pour
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Pour · délégation
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Pour
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Pour · délégation
Contre · délégation
Contre
Pour
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Pour
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Contre
Contre
Pour
Pour
Contre
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