Scrutin public ·
l'amendement n° 494 de M. Labaronne de suppression de l'article 9 terdecies du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
18
Pour
53
Contre
2
Abstentions
1
Non-votants
Positions par groupe politique
| Groupe | Pour | Contre | Abstention | Non-votant |
|---|---|---|---|---|
| RN | 0 | 25 | 0 | 0 |
| LFI-NFP | 0 | 13 | 0 | 0 |
| SOC | 0 | 10 | 0 | 0 |
| EPR | 10 | 0 | 0 | 1 |
| DR | 5 | 0 | 1 | 0 |
| EcoS | 0 | 3 | 0 | 0 |
| HOR | 1 | 0 | 1 | 0 |
| Non inscrits / groupe non renseigné | 1 | 1 | 0 | 0 |
| UDR | 0 | 1 | 0 | 0 |
| LIOT | 1 | 0 | 0 | 0 |
Positions individuelles
74 positions officiellement publiées.
Abstention
Contre
Contre
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Non-votant
Pour
Contre
Contre
Contre
Contre
Pour
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Abstention
Pour · délégation
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Pour · délégation
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre · délégation
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Pour
Contre
Contre