Scrutin public ·

l'article 9 duodecies du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

l'Assemblée nationale a adopté

33

Pour

1

Contre

4

Abstentions

1

Non-votants

Positions par groupe politique

GroupePourContreAbstentionNon-votant
EPR12001
RN10000
SOC7000
DR3000
LFI-NFP0120
EcoS0010
HOR1000
GDR0010

Positions individuelles

39 positions officiellement publiées.

Source officielle ↗
Scrutin public — l'article 9 duodecies du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). | Où est mon député ?