Scrutin public ·

l'amendement n° 799 (rect.) de M. Dufau à l'article 9 duodecies du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

l'Assemblée nationale a adopté

35

Pour

20

Contre

1

Abstentions

2

Non-votants

Positions par groupe politique

GroupePourContreAbstentionNon-votant
EPR01601
RN12101
SOC8000
LFI-NFP7000
DR3200
EcoS4010
HOR0100
GDR1000

Positions individuelles

58 positions officiellement publiées.

Source officielle ↗
Scrutin public — l'amendement n° 799 (rect.) de M. Dufau à l'article 9 duodecies du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). | Où est mon député ?