Scrutin public ·

l'article 9 undecies du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

l'Assemblée nationale a adopté

49

Pour

0

Contre

0

Abstentions

1

Non-votants

Positions par groupe politique

GroupePourContreAbstentionNon-votant
EPR15001
RN11000
SOC8000
LFI-NFP6000
DR4000
EcoS3000
Dem1000
HOR1000

Positions individuelles

50 positions officiellement publiées.

Source officielle ↗
Scrutin public — l'article 9 undecies du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). | Où est mon député ?