Scrutin public ·

l'amendement n° 673 de M. Labaronne de suppression de l'article 9 decies du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté

26

Pour

47

Contre

0

Abstentions

1

Non-votants

Positions par groupe politique

GroupePourContreAbstentionNon-votant
RN02000
EPR19001
SOC01000
LFI-NFP0900
EcoS0600
DR4000
HOR2000
LIOT0100
Dem1000
GDR0100

Positions individuelles

74 positions officiellement publiées.

Source officielle ↗

Pour · délégation

Pour · délégation

Contre · délégation

Pour · délégation

Pour · délégation

Contre · délégation

Contre · délégation

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