Scrutin public ·

l'amendement n° 91 de M. Renault après l'article 9 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté

27

Pour

49

Contre

3

Abstentions

1

Non-votants

Positions par groupe politique

GroupePourContreAbstentionNon-votant
RN24000
EPR12001
LFI-NFP01200
EcoS0800
SOC0610
DR0020
UDR2000
Dem0100
HOR0100
GDR0100

Positions individuelles

80 positions officiellement publiées.

Source officielle ↗

Abstention

Abstention

Contre · délégation

Contre · délégation

Pour · délégation

Contre · délégation

Contre · délégation

Pour · délégation

Pour · délégation

Contre · délégation

Abstention

Contre · délégation

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