Scrutin public ·

l'amendement n° 651 de M. Labaronne à l'article 9 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

l'Assemblée nationale a adopté

51

Pour

32

Contre

2

Abstentions

1

Non-votants

Positions par groupe politique

GroupePourContreAbstentionNon-votant
RN24000
EPR19001
LFI-NFP01310
SOC0910
EcoS0800
DR4000
UDR2000
Dem1000
LIOT0100
HOR1000
GDR0100

Positions individuelles

86 positions officiellement publiées.

Source officielle ↗

Pour · délégation

Abstention

Pour · délégation

Pour · délégation

Pour · délégation

Pour · délégation

Pour · délégation

Pour · délégation

Contre · délégation

Abstention

Contre · délégation

Scrutin public — l'amendement n° 651 de M. Labaronne à l'article 9 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). | Où est mon député ?