Scrutin public ·

l'amendement n° 484 (rect.) de M. Labaronne à l'article 9 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté

27

Pour

30

Contre

25

Abstentions

2

Non-votants

Positions par groupe politique

GroupePourContreAbstentionNon-votant
RN00231
EPR19001
LFI-NFP01400
SOC0800
EcoS0600
DR4000
Dem3000
UDR0020
LIOT0100
HOR1000
GDR0100

Positions individuelles

84 positions officiellement publiées.

Source officielle ↗

Pour · délégation

Abstention

Abstention

Abstention

Pour · délégation

Abstention · délégation

Abstention

Pour · délégation

Abstention

Pour · délégation

Abstention

Abstention

Abstention · délégation

Abstention · délégation

Contre · délégation

Abstention

Abstention

Abstention

Contre · délégation

Abstention

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