Scrutin public ·

l'amendement n° 92 de M. Baumel après l'article 9 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté

27

Pour

50

Contre

0

Abstentions

1

Non-votants

Positions par groupe politique

GroupePourContreAbstentionNon-votant
RN02400
EPR01601
LFI-NFP13000
SOC7000
EcoS5000
DR0400
Dem0300
UDR0200
LIOT1000
HOR0100
GDR1000

Positions individuelles

78 positions officiellement publiées.

Source officielle ↗

Contre · délégation

Contre · délégation

Contre · délégation

Contre · délégation

Contre · délégation

Contre · délégation

Pour · délégation

Pour · délégation

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