Scrutin public ·

l'amendement n° 647 de Mme Feld après l'article 9 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté

25

Pour

43

Contre

0

Abstentions

1

Non-votants

Positions par groupe politique

GroupePourContreAbstentionNon-votant
RN02100
EPR01301
LFI-NFP12000
SOC6000
EcoS5000
DR0400
Dem0200
UDR0200
LIOT1000
HOR0100
GDR1000

Positions individuelles

69 positions officiellement publiées.

Source officielle ↗

Contre · délégation

Contre · délégation

Contre · délégation

Contre · délégation

Contre · délégation

Contre · délégation

Pour · délégation

Pour · délégation

Scrutin public — l'amendement n° 647 de Mme Feld après l'article 9 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). | Où est mon député ?