Scrutin public ·

l'amendement n° 107 de Mme Pirès Beaune après l'article 9 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté

19

Pour

21

Contre

23

Abstentions

2

Non-votants

Positions par groupe politique

GroupePourContreAbstentionNon-votant
RN00211
EPR01501
LFI-NFP11000
SOC4000
EcoS4000
DR0300
Dem0200
UDR0020
HOR0100

Positions individuelles

65 positions officiellement publiées.

Source officielle ↗

Contre · délégation

Abstention

Abstention

Contre · délégation

Abstention · délégation

Abstention

Contre · délégation

Abstention

Abstention

Abstention · délégation

Abstention · délégation

Pour · délégation

Abstention

Abstention

Abstention

Abstention

Pour · délégation

Abstention

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