Scrutin public ·

l'amendement n° 561 de Mme Feld de suppression de l'article 9 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté

8

Pour

21

Contre

0

Abstentions

1

Non-votants

Positions par groupe politique

GroupePourContreAbstentionNon-votant
RN0900
EPR0701
LFI-NFP6000
SOC1300
DR0100
EcoS1000
HOR0100

Positions individuelles

30 positions officiellement publiées.

Source officielle ↗
Scrutin public — l'amendement n° 561 de Mme Feld de suppression de l'article 9 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). | Où est mon député ?