Scrutin public ·

l'amendement n° 1036 de M. Bernhardt après l'article 7 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté

27

Pour

35

Contre

4

Abstentions

1

Non-votants

Positions par groupe politique

GroupePourContreAbstentionNon-votant
RN25000
EPR01901
EcoS0230
Dem0400
SOC0400
DR0300
HOR0300
UDR2000
LFI-NFP0010

Positions individuelles

67 positions officiellement publiées.

Source officielle ↗

Contre · délégation

Contre · délégation

Contre · délégation

Abstention

Abstention

Pour · délégation

Contre · délégation

Contre

Abstention

Contre · délégation

Pour · délégation

Contre

Pour · délégation

Pour · délégation

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